La rupture du contrat de travail

1. L'existence d'un motif valable (personnel, disciplinaire ou économique).
2. Le respect de la procédure (entretien préalable, notification écrite).
3. Le respect du préavis (sauf faute grave).

💡 À retenir : Un licenciement sans motif réel et sérieux est qualifié d'abusif.

Non, le salarié qui démissionne ne perçoit pas d'indemnité de licenciement. Il a seulement droit au paiement des jours de congés non pris et à son salaire jusqu'à la fin du préavis.

💡 À retenir : La démission est un acte volontaire du salarié.

La faute grave est définie par l'article 39 du Code du travail. Exemples : vol, ivresse, agression physique, refus injustifié d'exécuter un travail, ou absence prolongée sans justification.

💡 À retenir : La faute grave entraîne la rupture immédiate sans indemnité de licenciement ni préavis.

1. Les 5 premières années : 5 × 96h × salaire horaire.
2. De la 6ème à la 10ème année : 5 × 144h × salaire horaire.
3. Les 2 dernières années (11 et 12) : 2 × 192h × salaire horaire.

💡 À retenir : On additionne les tranches selon les paliers d'ancienneté.

C'est un licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou qui ne respecte pas la procédure légale. Le juge peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts.

💡 À retenir : Le licenciement abusif ouvre droit à une réparation financière pour le salarié.

Oui, si l'absence pour maladie dépasse une certaine durée (généralement 180 jours sur 365 jours), l'employeur peut considérer le contrat comme rompu.

💡 À retenir : La maladie prolongée peut constituer un motif de rupture.

Elle est fixée par le contrat de travail, la convention collective ou les usages. À défaut, elle est déterminée par le Code du travail selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.

💡 À retenir : Le préavis permet aux deux parties de préparer la fin du contrat.

C'est un licenciement dû à une restructuration, une suppression de poste ou une baisse d'activité. Il nécessite une procédure stricte avec les représentants des salariés.

💡 À retenir : Ce motif est lié à l'entreprise et non au comportement du salarié.

Il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse constatée, sauf pour une faute grave non liée à son état.

💡 À retenir : La protection de la maternité est une priorité du droit du travail.

C'est un document signé par le salarié après son départ, récapitulant toutes les sommes versées (salaires, indemnités, congés). Il permet de clore définitivement les comptes.

💡 À retenir : Le salarié a 60 jours pour contester le solde de tout compte.

Oui, l'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail à la fin du contrat, sous peine de dommages-intérêts.

💡 À retenir : Ce document est essentiel pour que le salarié puisse retrouver un emploi.

Le licenciement est à l'initiative de l'employeur, tandis que la démission est à l'initiative du salarié.

💡 À retenir : Le licenciement peut donner droit à des indemnités, la démission non.