Le contrat de travail

Non, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être verbal. Cependant, pour des raisons de preuve, l'écrit est fortement recommandé. En revanche, le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être constaté par écrit.

💡 À retenir : Le CDI peut être oral, mais le CDD exige un écrit sous peine de requalification en CDI.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier les conditions de travail. Sa durée est fixée par la loi ou la convention collective :

1. 15 jours pour les ouvriers.
2. 1 mois et demi pour les employés.
3. 3 mois pour les cadres. Elle est renouvelable une seule fois.

💡 À retenir : La période d'essai n'est pas automatique, elle doit être prévue dans le contrat.

Non, le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification substantielle du contrat, y compris la rémunération, nécessite l'accord exprès du salarié. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement.

💡 À retenir : Le contrat de travail est un accord bilatéral ; toute modification majeure demande l'acceptation des deux parties.

La différence fondamentale est le lien de subordination.

1. Dans le contrat de travail, tu es sous l'autorité de l'employeur (horaires, directives, sanctions).
2. Dans le contrat de prestation, tu es indépendant, tu factures une mission sans lien hiérarchique.

💡 À retenir : Le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail.

C'est une clause qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, d'exercer une activité concurrente qui pourrait nuire à l'ancien employeur. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise.

💡 À retenir : Elle doit être justifiée par la nature de l'emploi et comporter une contrepartie financière.

Non, le licenciement est strictement encadré par le Code du travail. Il doit être justifié par un motif valable (faute grave, motif économique, insuffisance professionnelle). Un licenciement sans motif légal est considéré comme abusif et donne droit à des indemnités.

💡 À retenir : Le licenciement doit respecter une procédure légale précise (entretien préalable, notification).

1. La suspension : le contrat est mis en pause temporairement (maladie, congé maternité, grève). Le lien contractuel subsiste.
2. La rupture : le contrat prend fin définitivement (démission, licenciement, fin de CDD).

💡 À retenir : Pendant la suspension, le salarié ne travaille pas mais le contrat n'est pas rompu.

Non, elle est facultative. Elle ne s'applique que si elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement.

💡 À retenir : Pas de clause écrite = pas de période d'essai.

C'est le droit pour l'employeur de sanctionner les fautes commises par le salarié. Les sanctions vont de l'avertissement au licenciement, en passant par le blâme ou la mise à pied, selon la gravité de la faute.

💡 À retenir : Les sanctions doivent être graduelles et respecter le règlement intérieur.

Non, le CDD est une exception. Il n'est autorisé que dans des cas limités par la loi : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, ou travaux saisonniers.

💡 À retenir : Le recours abusif au CDD peut entraîner sa requalification en CDI.

Non, le contrat de travail est un acte privé entre l'employeur et le salarié. Il n'a pas besoin d'être visé par l'inspection du travail pour être valide, sauf cas très spécifiques (ex: contrats de travail des étrangers).

💡 À retenir : La validité du contrat repose sur le consentement des parties et le respect du Code du travail.

Non, le règlement intérieur complète le contrat de travail. Il fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline applicables à tous. Le contrat de travail définit les conditions particulières de l'emploi (salaire, poste).

💡 À retenir : Le règlement intérieur s'impose à tous, mais il ne peut pas modifier les conditions individuelles du contrat.