L'enquête de police judiciaire (flagrance et enquête préliminaire)

1. L'enquête préliminaire est une procédure classique sous contrôle du parquet.
2. Le flagrant délit est une situation d'urgence où l'OPJ dispose de pouvoirs renforcés pour éviter la disparition des preuves.

💡 À retenir : Le flagrant délit justifie des mesures coercitives immédiates sans attendre l'autorisation préalable du suspect.

1. La durée initiale est de 48 heures.
2. Elle est renouvelable une fois pour 24 heures (ou plus selon la gravité et l'autorisation du Procureur).

💡 À retenir : Le non-respect des délais entraîne la nullité de la procédure.

1. En flagrance : Oui, si les conditions sont réunies.
2. En enquête préliminaire : Non, il faut l'autorisation écrite et signée de la personne concernée.

💡 À retenir : Le respect du domicile est un droit constitutionnel protégé.

Il dirige l'action publique, reçoit les procès-verbaux et donne les instructions nécessaires aux OPJ.

💡 À retenir : Le Procureur est le chef de la police judiciaire.

C'est une délégation de pouvoirs par laquelle un magistrat charge un OPJ d'effectuer des actes d'enquête spécifiques.

💡 À retenir : L'OPJ agit ici au nom du magistrat.

Date, heure, lieu, identité de l'OPJ, signature et description précise des faits.

💡 À retenir : Un PV incomplet peut être annulé.

Oui, l'audition des témoins est un acte fondamental pour établir la vérité.

💡 À retenir : Le témoin doit prêter serment.

C'est le fait qu'une foule poursuive l'auteur d'un crime ou d'un délit immédiatement après les faits.

💡 À retenir : C'est un critère de flagrance.

Non, les délais sont strictement fixés par la loi.

💡 À retenir : La liberté individuelle est la règle, la garde à vue l'exception.

Il fait foi jusqu'à preuve du contraire (ou jusqu'à inscription en faux pour certains).

💡 À retenir : Le PV est la base du dossier pénal.

Oui, s'ils sont utiles à la manifestation de la vérité.

💡 À retenir : La saisie doit être inventoriée.

Le Procureur du Roi et la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel.

💡 À retenir : Le contrôle est constant pour éviter les abus.