L'action publique et l'action civile

1. L'action publique vise à punir l'auteur de l'infraction au nom de la société.
2. L'action civile vise à obtenir une réparation (dommages-intérêts) pour le préjudice subi par la victime.

💡 À retenir : L'une protège l'ordre public, l'autre protège l'intérêt privé.

1. Pour les crimes (jinayat), le délai de prescription de l'action publique est de 15 ans à compter du jour de la commission de l'infraction.
2. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

💡 À retenir : La prescription éteint l'action publique, empêchant toute poursuite pénale.

1. En principe, le désistement de la victime n'éteint pas l'action publique.
2. Le ministère public reste libre de poursuivre si l'infraction est grave ou si l'intérêt public l'exige.

💡 À retenir : L'action publique appartient à la société, pas à la victime.

Les causes sont : le décès du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, l'autorité de la chose jugée, et le retrait de la plainte (seulement si la loi l'exige expressément).

💡 À retenir : L'extinction met fin définitivement aux poursuites.

Oui, en se constituant partie civile par voie d'intervention ou par citation directe.

💡 À retenir : Cela permet de demander des dommages-intérêts dans le même procès que le pénal.

C'est un mode de poursuite où la victime saisit directement le tribunal de jugement sans passer par l'instruction préparatoire.

💡 À retenir : Elle nécessite le paiement d'une consignation.

Oui, c'est le principe de l'option. La victime choisit entre la juridiction pénale ou civile.

💡 À retenir : « Le criminel tient le civil en état » (le juge civil doit attendre le jugement pénal).

C'est une somme d'argent déposée au greffe par la partie civile lors d'une citation directe pour garantir le paiement des frais de justice.

💡 À retenir : Elle est obligatoire pour éviter les plaintes abusives.

Non, il est lié par le principe de l'opportunité des poursuites, mais une fois engagée, il ne peut plus y renoncer arbitrairement.

💡 À retenir : Le ministère public est le gardien de la légalité.

C'est le principe selon lequel une affaire jugée définitivement ne peut être rejugée (non bis in idem).

💡 À retenir : Cela éteint l'action publique.

Oui, si l'action civile n'est pas elle-même prescrite, elle peut être portée devant le juge civil.

💡 À retenir : L'action civile suit ses propres règles de prescription (souvent plus longues).

C'est un dommage qui doit être personnel, direct et certain pour donner droit à réparation.

💡 À retenir : Le dommage éventuel n'est pas réparable.