L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace

1. En principe, non. C'est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.
2. Exception : si la nouvelle loi est plus douce pour le prévenu, elle s'applique rétroactivement.

💡 À retenir : La loi pénale ne peut pas créer de nouvelles infractions pour des faits passés.

1. L-qanoun l-asli (fond) kaysmmi l-jarima w kayshhed 3liha l-3ouqouba (bhal l-qatl).
2. L-qanoun chkli (forme) kayshrah kifach kaysmou l-i3timalat w l-masatir (bhal l-i3tiqal l-i7tiyati).
3. L-qanoun l-asli makitb9ach b-roujoo3, l-qanoun chkli kytb9 fawran.

💡 À retenir : Le fond définit le crime, la forme définit la procédure.

1. Oui, en vertu du principe de territorialité.
2. Le Code pénal marocain s'applique à toute personne présente sur le territoire national, quelle que soit sa nationalité.

💡 À retenir : Le territoire est le critère principal de compétence.

1. Chouf wach l-qanoun l-jdyd kayshfa 3la l-mottaham (peine moins lourde).
2. Ila kan ahsan, khdem bih (rétroactivité in mitius).
3. Ila kan aqsa (plus sévère), khdem b-l-qanoun l-qdim li kan waqt l-jarima.

💡 À retenir : La loi la plus douce l'emporte toujours sur la loi ancienne.

1. Oui, le Maroc peut poursuivre ses ressortissants pour des crimes commis à l'étranger.
2. Toutefois, il faut que le fait soit punissable dans les deux pays (double incrimination).

💡 À retenir : La nationalité marocaine de l'auteur attire la compétence du juge marocain.

1. On ne dit pas "rétroactives", on dit "application immédiate".
2. Elles s'appliquent aux procédures en cours dès leur entrée en vigueur, sans toucher aux actes déjà accomplis.

💡 À retenir : La loi de forme s'applique immédiatement aux instances en cours.

1. Ah, ila kan l-fi3l mjarram f l-maghrib w f l-dawla fin tdar.
2. L-qadi l-maghribi 3ndou l-haqq y7akmou b-mouqtada mabda2 chakhsiya.

💡 À retenir : Le principe de personnalité active permet de juger les nationaux à l'étranger.

1. C'est la compétence du droit marocain basée sur la nature de l'infraction.
2. Si l'infraction porte atteinte à la sécurité de l'État marocain, le Maroc est compétent, quel que soit l'auteur ou le lieu.

💡 À retenir : L'intérêt supérieur de l'État prime sur le lieu de commission.

1. Jamais. La Constitution et le Code pénal interdisent strictement la rétroactivité des lois pénales plus sévères.
2. Cela violerait le principe de la légalité des délits et des peines.

💡 À retenir : La loi pénale sévère est toujours pour l'avenir.

1. Oui, selon l'article 10 du Code pénal.
2. Les navires et aéronefs marocains sont assimilés au territoire national pour l'application de la loi pénale.

💡 À retenir : Le territoire est étendu aux moyens de transport nationaux.

1. L'infraction continue s'étend dans le temps.
2. La loi nouvelle s'applique dès son entrée en vigueur, même si l'infraction a commencé sous l'ancienne loi.

💡 À retenir : L'infraction continue est soumise à la loi en vigueur au moment de sa cessation.

1. Il est réservé aux crimes les plus graves (génocide, crimes contre l'humanité, terrorisme).
2. Il permet de juger l'auteur même s'il n'est pas marocain et que le crime a été commis hors du Maroc.

💡 À retenir : C'est une exception majeure au principe de territorialité.