L'inexécution du contrat et ses sanctions

1. L'ibt'al kayt't'laq ila kan l'3aqd naqes f chourout t'taqwim (ex: naqs f l'ahliya).
2. L'faskh kayt't'laq ila kan l'3aqd s7i7 walakin wahed f l'atraf madarch l'iltizam dyalo.

💡 À retenir : L'ibt'al kayrje3 l'3aqd l'l'asl (ka'anaho lam yakoun), l'faskh kaylghi l'3aqd mn l'waqt dyal l'inexécution.

1. L'qadi kaychouf l'khasara l'madiya (perte réelle).
2. Kaychouf l'khasara l'ma3nawiya (darar ma3nawi).
3. Kaychouf l'fawa'id li t't'ya3t (manque à gagner).

💡 À retenir : T'ta3wid khasso yjber l'darar kamel, la akthar la aqal.

La, ila kan l'sabab houwa "l'qouwa l'qahira" (force majeure), l'moudin ma kaykhless walou.

💡 À retenir : L'force majeure khassha tkoun kharijia, la ymkn t't'waqa3, o la ymkn t't'mna3.

C'est un acte formel par lequel le créancier somme le débiteur d'exécuter son obligation. Elle constitue le point de départ des intérêts moratoires.

💡 À retenir : La mise en demeure est indispensable pour prouver le retard (mora).

1. Moyens : Le débiteur s'engage à faire de son mieux (ex: médecin).
2. Résultat : Le débiteur s'engage à atteindre un but précis (ex: transporteur).

💡 À retenir : Pour les moyens, le créancier doit prouver la faute du débiteur.

C'est une clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts en cas d'inexécution.

💡 À retenir : Le juge peut modérer cette somme si elle est manifestement excessive.

Oui, c'est l'exécution forcée. Le juge peut utiliser des astreintes (amendes par jour de retard).

💡 À retenir : L'exécution forcée est la sanction prioritaire si elle est encore possible.

Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on pouvait prévoir lors de la conclusion du contrat.

💡 À retenir : Sauf en cas de dol (fraude intentionnelle), le débiteur n'est pas responsable des dommages imprévisibles.

C'est la demande faite au juge pour annuler un contrat suite à l'inexécution de l'autre partie.

💡 À retenir : Elle nécessite une faute grave du débiteur.

Non, les dettes sont transmises aux héritiers dans la limite de l'actif successoral.

💡 À retenir : Le contrat survit aux parties, sauf s'il est intuitu personae.

Une clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts en cas de faute.

💡 À retenir : Elle est nulle en cas de faute lourde ou de dol.

Oui, le créancier peut demander l'exécution forcée ET des dommages-intérêts pour le retard.

💡 À retenir : Les dommages-intérêts peuvent être cumulés avec l'exécution forcée.