La preuve des droits

1. L'acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, adoul) et a une date certaine et une force probante supérieure.
2. L'acte sous seing privé est rédigé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un officier public.

💡 À retenir : L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux.

1. Chouf l'mablagh: ila kan ktr men 10 000 DH, l'qanoun kaysreq l'ktaba.
2. Chouf l'mou3amala: ila kant tijariya, l'hadra aw l'mail kafi.

💡 À retenir : En matière civile, l'écrit est la règle au-delà de 10 000 DH.

Oui, le juge a un pouvoir souverain d'appréciation. Il peut écarter un témoignage s'il n'est pas convaincant ou s'il contredit des preuves écrites.

💡 À retenir : Le témoignage est une preuve imparfaite.

Hia l'hujja li l'qadi makaymkench yrefdha, bhal l'iقرار (l'aveu) li kaydir l'khasm 3la rasso.

💡 À retenir : La preuve parfaite lie le juge.

Oui, depuis la loi 53-05, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, à condition que l'auteur soit identifiable.

💡 À retenir : L'écrit électronique est admis comme preuve.

L'mouda3i (demandeur) howa li 3endo l'haq li bgha ythbet, donc howa li 3lih l'3ib' (la charge).

💡 À retenir : Celui qui réclame doit prouver.

C'est une déduction faite par la loi elle-même. Le juge n'a pas à chercher la preuve, la loi présume le fait.

💡 À retenir : La présomption légale dispense de toute autre preuve.

Oui, car le montant est inférieur au seuil de 10 000 DH fixé par le DOC.

💡 À retenir : En dessous de 10 000 DH, la preuve est libre.

Non, le serment décisoire est une mesure exceptionnelle utilisée quand il n'y a aucune autre preuve.

💡 À retenir : Le serment est le dernier recours.

Non, en droit commercial, la preuve est libre. On peut prouver par tous moyens (factures, comptabilité, mails).

💡 À retenir : Liberté de la preuve en matière commerciale.

C'est un écrit qui rend vraisemblable le fait allégué, mais qui est insuffisant pour constituer une preuve complète.

💡 À retenir : Il doit être complété par d'autres preuves (témoignage).

L'iقرار howa l'khasm li kay3terf, chahada hiya wahed brrani li kaychhed.

💡 À retenir : L'aveu est une preuve parfaite, le témoignage est imparfait.