Les titulaires des droits : les personnes physiques

1. C'est l'aptitude légale à être titulaire de droits et à assumer des obligations.
2. Elle est reconnue à toute personne physique dès sa naissance.
3. Elle ne peut être retirée, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (ex: interdiction).

💡 À retenir : La capacité de jouissance est le droit d'avoir des droits.

1. Ahliyat l-woujoub (capacité de jouissance) : hiya l-qoudra bach t-ktseb hoqouq, kat-bda men l-wilada.
2. Ahliyat l-ada' (capacité d'exercice) : hiya l-qoudra bach t-males had l-hoqouq b-rask (t-bi3, t-chri), kat-bda men l-boulough (18 ans).

💡 À retenir : L-woujoub hiya "t-koun 3ndek", l-ada' hiya "t-tassarouf".

1. Oui, tout à fait.
2. Le mineur possède la capacité de jouissance, donc il peut hériter ou recevoir des dons.
3. Cependant, il ne peut pas gérer seul ce patrimoine ; c'est son tuteur légal qui le fait pour lui.

💡 À retenir : Le mineur est propriétaire, mais il n'est pas gestionnaire.

1. Khass y-koun 3endo 18 ans kamla (sen r-rochd).
2. Khass y-koun 3qlo salim (ma-3ndouch 3arad men a3rad naqs l-ahliya).
3. Ma-y-kounch 3lih 7ojr (interdiction) men qibal l-qadi.

💡 À retenir : L-ahliya = Boulough + 3ql salim.

1. C'est un document officiel constatant un fait juridique lié à la vie d'une personne.
2. Exemples : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès.
3. Ces actes servent de preuve devant les tribunaux et l'administration.

💡 À retenir : L'état civil est la "carte d'identité" juridique d'une personne.

1. Oui, toute personne doit avoir un domicile légal.
2. C'est le lieu où le droit considère que la personne est toujours présente pour ses obligations.
3. Il permet de déterminer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige.

💡 À retenir : Le domicile est le point de rattachement juridique.

1. L-majnoun (li 3endo ixtilal 3aqli) ma-3ndouch ahliyat l-ada'.
2. L-qanoun kay-7mih b-t3yin wasi aw moqaddim 3lih.
3. Tassaroufato kat-koun batila aw qabila l-ibtali.

💡 À retenir : L-3ql houwa l-asas dyal l-ahliya.

1. C'est une mesure judiciaire qui prive une personne de la gestion de ses biens.
2. Elle vise à protéger les personnes dont les facultés mentales sont altérées.
3. Elle peut aussi viser les prodigues (ceux qui gaspillent leurs biens).

💡 À retenir : Le Hojr est une protection, pas une punition.

1. Le nom est un élément fixe de l'état civil.
2. Le changement de nom est exceptionnel et nécessite une autorisation judiciaire ou administrative.
3. Il faut des motifs légitimes et sérieux pour obtenir ce changement.

💡 À retenir : Le nom est immuable sauf procédure légale stricte.

1. L-mowtin (domicile) : l-mkan li fih l-markaz l-ra'issi dyal l-masalih dyalk.
2. Ma7al l-iqama (résidence) : l-mkan li k-t-sken fih f-waqt mou3ayan (mou'aqat).

💡 À retenir : L-mowtin houwa l-mkan l-qanouni, l-iqama hiya l-mkan l-fi3li.

1. Oui, la mort entraîne la fin de la personnalité juridique.
2. Les droits et obligations sont alors transmis aux héritiers (succession).
3. Certains droits extra-patrimoniaux (droit au respect de la mémoire) subsistent après la mort.

💡 À retenir : La mort clôture la vie juridique de la personne physique.

1. Le tuteur légal (généralement le père, puis la mère).
2. À défaut, le juge peut nommer un tuteur datif.
3. Le tuteur doit agir dans l'intérêt exclusif du mineur.

💡 À retenir : La gestion des biens du mineur est sous contrôle judiciaire.