Droit des sociétés : les sociétés de capitaux (SA et SARL)

1. L'action (SA) est un titre négociable, souvent coté en bourse, transférable facilement.
2. La part sociale (SARL) n'est pas un titre négociable ; sa cession est soumise à une procédure d'agrément par les autres associés.

💡 À retenir : L'action est un titre financier, la part sociale est un titre de propriété non négociable.

1. Le Gérant (SARL) est le mandataire social qui représente la société, il peut être associé ou non.
2. Le PDG (SA) préside le Conseil d'Administration et assure la direction générale de la société.

💡 À retenir : Le Gérant est le seul dirigeant en SARL, tandis que le PDG est un organe parmi d'autres dans une SA.

Oui, par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :

1. Augmentation du capital (nouveaux apports ou incorporation de réserves).
2. Réduction du capital (pour éponger des pertes ou remboursement aux associés).

💡 À retenir : Toute modification du capital nécessite une modification des statuts.

1. La responsabilité est limitée au montant de ton apport.
2. Si tu as apporté 50 000 DH, tu ne perdras que ces 50 000 DH.
3. Tes biens personnels (maison, voiture) ne sont pas saisis pour payer les dettes de la société.

💡 À retenir : La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel de l'associé.

Oui, c'est ce qu'on appelle une Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou une SA à actionnaire unique.

💡 À retenir : La loi marocaine permet la constitution de sociétés à associé unique (SARL AU ou SA).

C'est une clause qui oblige un associé voulant vendre ses parts à obtenir l'accord des autres associés avant la cession.

💡 À retenir : L'agrément sert à contrôler l'entrée de nouveaux associés dans une SARL.

Oui, car les actions sont librement cessibles. Contrairement à la SARL, il n'y a pas besoin d'agrément dans une SA classique.

💡 À retenir : La liberté de cession est la règle d'or des sociétés de capitaux (SA).

1. Il vérifie la sincérité des comptes annuels.
2. Il alerte les organes de gestion sur les irrégularités.
3. Il certifie les comptes avant l'assemblée générale.

💡 À retenir : Le commissaire aux comptes est le garant de la transparence financière.

Non, la loi permet une libération partielle :

1. Au moins un quart (1/4) du montant nominal des actions lors de la souscription.
2. Le reste doit être libéré dans un délai de 3 ans.

💡 À retenir : La libération totale n'est pas immédiate pour les apports en numéraire en SA.

Oui, les salariés peuvent devenir associés en achetant des parts ou des actions, c'est ce qu'on appelle l'actionnariat salarié.

💡 À retenir : Être salarié et associé est juridiquement possible et courant.

C'est une réunion annuelle obligatoire pour :

1. Approuver les comptes de l'exercice.
2. Affecter le résultat (dividendes ou réserves).
3. Renouveler les mandats des dirigeants.

💡 À retenir : L'AGO est le cœur de la vie sociale annuelle.

Parce que la personnalité des associés importe peu ; ce qui compte, c'est l'apport financier (le capital) pour réaliser de grands projets.

💡 À retenir : Dans la SA, l'argent prime sur la personne.