Droit des Affaires et Fiscalité des Entreprises

1. C'est une entité juridique distincte de ses membres.
2. Elle possède son propre patrimoine, son nom et son siège social.
3. Elle peut agir en justice en son nom propre.

💡 À retenir : La personnalité morale permet à l'entreprise d'exister juridiquement indépendamment de ses associés.

1. T7seb TVA li khditi mn 3nd l-kliyane (TVA collectée).
2. T7seb TVA li khlsti f l-mchtriyat dialek (TVA récupérable).
3. Dir l-farq: $TVA \text{ due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA récupérable}$.

💡 À retenir : Si le résultat est positif, tu dois payer à l'État ; s'il est négatif, tu as un crédit de TVA.

Non. Pour être déductible, une charge doit :

1. Être dans l'intérêt de l'entreprise.
2. Être appuyée par une pièce justificative.
3. Être comptabilisée dans l'exercice concerné.

💡 À retenir : Les amendes et les pénalités ne sont jamais déductibles.

1. L-qanoun t-tijari kayt3alaq b l-a3mal t-tijariya w t-tujar.
2. L-qanoun l-madani kayt3alaq b l-afrad l-3adiyin f 7yathom l-yawmiya.
3. L-qanoun t-tijari fih souro3a f l-ijra'at bach ythaba l-iqtisad.

💡 À retenir : Le droit commercial est plus rapide et moins formaliste pour favoriser les affaires.

1. Prendre le résultat comptable avant impôt.
2. Ajouter les réintégrations (charges non déductibles).
3. Soustraire les déductions (produits non imposables).

💡 À retenir : $RF = RC + \text{Réintégrations} - \text{Déductions}$.

1. Chof wach l-hadaf howa l-rib7 (le profit).
2. Chof wach kayna l-moudaraba (spéculation).
3. Chof wach l-chakhs kaydirha b-tariqa mouhtarafa (professionnelle).

💡 À retenir : L'acte de commerce est défini par l'intention de réaliser un bénéfice de manière répétée.

1. C'est un ensemble d'éléments meubles incorporels (clientèle, nom, enseigne).
2. Il comprend aussi des éléments corporels (matériel, outillage).
3. C'est l'outil principal de l'activité du commerçant.

💡 À retenir : Le fonds de commerce est un bien incorporel qui peut être vendu ou loué.

1. IS : Impôt sur les Sociétés (pour les sociétés de capitaux comme la SA).
2. IR : Impôt sur le Revenu (pour les personnes physiques et entreprises individuelles).
3. Le taux de l'IS est proportionnel, celui de l'IR est progressif.

💡 À retenir : L'IS frappe les bénéfices des sociétés, l'IR frappe les revenus des personnes.

1. L'État ne veut pas encourager les infractions.
2. Une amende est une sanction, pas une charge d'exploitation normale.
3. Si elles étaient déductibles, l'État paierait une partie de la sanction.

💡 À retenir : Les charges liées à une faute ne peuvent pas diminuer l'impôt à payer.

1. Décision des associés (AGE) ou décision judiciaire.
2. Nomination d'un liquidateur.
3. Vente des actifs pour payer les dettes et partage du boni de liquidation.

💡 À retenir : La dissolution met fin à la vie juridique de la société.

1. C'est la TVA payée lors de l'achat d'un matériel durable (ex: machine).
2. Elle est déductible de la TVA collectée.
3. Elle doit être comptabilisée dans un compte spécifique (État TVA récupérable sur immo).

💡 À retenir : La TVA sur immo est une créance sur l'État.

1. Contrat de location d'un local pour une activité commerciale.
2. Il offre une protection au locataire (droit au renouvellement).
3. Il est régi par des règles strictes du Code de commerce.

💡 À retenir : Le bail commercial protège le commerçant contre l'expulsion arbitraire.