Droit des contrats spéciaux

1. Lbi3 (vente) kiykoun fih naql lmolkiya (transfert de propriété) dial lbi3a.
2. Lkira2 (louage) kiykoun fih ghir naql lmonfa3a (jouissance) dial lbi3a lmodda mo7addada.

💡 À retenir : Lbi3 da2im, lkira2 mouwaqqat.

1. Lmouddat katchoufha f l3a9d aw f lqanoun (DOC).
2. Khass lmochtari i7tajj (réclamer) b l3ayb f a9rab waqt mn ba3d lkitchaf dialo.

💡 À retenir : L'action en garantie doit être intentée dans les délais prévus par le DOC sous peine de forclusion.

La, lbi3 dial mal lghayr (vente de la chose d'autrui) kiykoun batil (nul) ila ma kanx 3ndek tawkil (mandat) men 3nd lmalik.

💡 À retenir : Nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en possède.

1. La délivrance de la chose vendue.
2. La garantie contre l'éviction et les vices cachés.

💡 À retenir : Le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme.

C'est un contrat où les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres.

💡 À retenir : La vente est l'exemple type du contrat synallagmatique.

C'est un défaut non apparent lors de la vente qui rend la chose impropre à l'usage.

💡 À retenir : Le vice doit être antérieur à la vente.

1. Consentement.
2. Capacité.
3. Objet certain.
4. Cause licite.

💡 À retenir : L'absence d'une condition entraîne la nullité du contrat.

C'est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire un acte.

💡 À retenir : Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.

C'est le fait pour l'acheteur d'être privé de tout ou partie de la chose par un tiers.

💡 À retenir : Le vendeur doit garantir l'acheteur contre son propre fait et celui des tiers.

Oui, le prix doit être déterminé ou déterminable par les parties.

💡 À retenir : Un prix indéterminé rend la vente nulle.

Le contrat nommé est prévu par la loi (ex: vente), l'innommé est créé par la pratique.

💡 À retenir : Le DOC encadre principalement les contrats nommés.

Non, car la chose doit être restituée à la fin du contrat.

💡 À retenir : Le louage porte sur l'usage, pas sur la propriété.