Droit de la propriété intellectuelle et industrielle

1. L-3alama tijariya (marque) kat7mi smit l-montaj aw l-logo bach l-moustahlik maytghallat-ch.
2. L-ibtiqar (brevet) kay7mi t-tiqniya aw l-fekra l-jadida li kat7ell mochkil.

💡 À retenir : La marque distingue, le brevet protège une solution technique.

1. Ila kant fekra tijariya (logo/nom), khassek t-sajjelha f l-OMPIC.
2. Ila kant fekra fanniya (ktaba/mousiqa), kat7miha b-t-sajil f l-bureau du droit d'auteur (BMDA).

💡 À retenir : Le dépôt est obligatoire pour la propriété industrielle, facultatif mais recommandé pour l'auteur.

La, khassek dima t-ta2akked men l-licence (Creative Commons). Ila kan l-3amal mahmi, khassek idn l-mouallif.

💡 À retenir : L'absence de copyright ne signifie pas que l'œuvre est dans le domaine public.

La durée de protection d'un brevet d'invention au Maroc est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.

💡 À retenir : Le non-paiement des annuités entraîne la déchéance du brevet.

C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible qui permet à l'auteur de revendiquer la paternité de son œuvre et de s'opposer à toute atteinte à son intégrité.

💡 À retenir : Le droit moral ne peut être vendu ou cédé.

C'est une marque très connue du public, même si elle n'est pas déposée au Maroc, elle bénéficie d'une protection spéciale contre l'usurpation.

💡 À retenir : La notoriété remplace le dépôt dans certains cas précis.

La contrefaçon est la violation d'un droit de propriété intellectuelle. La concurrence déloyale est un comportement fautif (confusion, dénigrement) qui cause un préjudice, même sans violation d'un titre.

💡 À retenir : On peut être condamné pour concurrence déloyale sans avoir commis de contrefaçon.

Non, les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ne sont pas considérées comme des inventions brevetables.

💡 À retenir : Seule l'application technique d'une théorie peut être brevetée.

C'est une licence accordée par l'administration ou le juge lorsqu'un brevet n'est pas exploité, permettant à un tiers de l'utiliser moyennant redevance.

💡 À retenir : Cela évite le blocage de l'innovation par des brevets dormants.

Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (loi sur la propriété littéraire et artistique) et non par le droit des brevets.

💡 À retenir : Le code source est protégé comme une œuvre littéraire.

C'est l'ensemble des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré (ex: 70 ans après le décès de l'auteur) et qui peuvent être utilisées librement.

💡 À retenir : Le domaine public est gratuit mais le droit moral persiste.

Les sanctions sont civiles (dommages-intérêts) et pénales (amendes et peines d'emprisonnement).

💡 À retenir : La contrefaçon est un délit grave.